Le bail commercial est un bail portant sur des locaux destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal. Le bail commercial est régi par les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce. Par l’effet des dispositions du Code de commerce, il...
Parallèlement à la conclusion des statuts, lesquels ont uniquement vocation à régir les modalités de fonctionnement de la société, les associés soucieux d’organiser leurs relations peuvent conclure un pacte extrastatutaire, source de droits et obligations à leur...
La holding est une société commerciale ou civile ayant pour objet la détention et la gestion d’actions ou de parts sociales de sociétés, qu’elle contrôle (via une détention totale ou majoritaire du capital social). La holding ne constitue pas une forme sociale...