Parallèlement à la conclusion des statuts, lesquels ont uniquement vocation à régir les modalités de fonctionnement de la société, les associés soucieux d’organiser leurs relations peuvent conclure un pacte extrastatutaire, source de droits et obligations à leur égard.
Secret, car non soumis à publicité (contrairement aux statuts), le pacte d’associés constitue un contrat au terme duquel plusieurs associés organiseront :
- les conditions de la cession et de la transmission de leurs actions;
- les modalités de direction de la société.
Ainsi, le pacte d’associés dispose de plusieurs avantages, à savoir :
- son caractère secret ;
- la possibilité d’organiser un « bloc » entre plusieurs associés, destiné à influer sur la vie de la société;
- la possibilité de prévoir tout différend ultérieur, au moyen des clauses de retrait;
- la possibilité de prévoir des sanctions spécifiques en cas de non-respect de ses dispositions.
Le pacte d’actionnaires étant uniquement opposable entre ses signataires, ce dernier ne pourra être opposé à la société.
A ce titre, il convient de noter que les statuts prévaudront en cas de contradiction avec le pacte.
En outre, le pacte devra nécessairement respecter les dispositions impératives du droit des sociétés, mais également respecter l’intérêt social de la société.
Ainsi qu’auparavant évoqué, le pacte d’associés se divise généralement en deux axes :
- d’une part, un axe vient régir les mouvements d’actions ;
- d’autre part, l’autre axe vient organiser les modalités de direction de la société.
I/ Les clauses régissant les mouvements d’actions
L’intérêt principal d’un pacte d’associés réside dans la possibilité, pour les associés signataires, de régir les conditions de cession de leurs actions.
A ce titre, il est possible de régir les mouvements de capital selon plusieurs modalités :
| Clause | Mécanisme |
| Buy and sell | Chaque associé a ici la possibilité de proposer à l’autre associé de racheter ses actions à un prix déterminé. L’associé vendeur peut accepter la proposition, ou la refuser et forcer l’autre associé à lui vendre ses actions au même prix. |
| Droit de préférence | Chaque associé devra, en cas de cession, préalablement informer les autres associés afin de leur permettre de racheter ses actions. |
| Droit de suite | En pareil cas, l’associé ayant reçu une proposition d’acquisition devra obtenir de l’offrant qu’il étende son offre aux autres associés. |
| Droit de retrait | Tout associé peut exiger le rachat de ses actions en cas de survenance d’un évènement particulier. |
| Inaliénabilité | Les associés seront ici tenus de conserver leurs titres pendant une durée ferme. |
| Droit de sortie | En cas de prise de contrôle de la société par un associé majoritaire, un associé dit minoritaire aura ici la possibilité d’exiger le rachat de ses parts afin de quitter la société. |
| Clause d’anti-dilution | En pareil cas, tout associé se voit garantir le maintien de sa participation par la mise en place d’un mécanisme lui permettant d’acquérir des actions auprès d’autres associés. |
II/ Les clauses régissant la direction de la société
Le pacte d’associés a également vocation à organiser les modalités de direction de la société : une “discipline” s’imposera ainsi à l’égard des associés signataires du pacte. Un bloc se formera ainsi de manière commune entre les membres du pacte, lesquels pèseront sur la direction de la société.
Le pacte d’associés peut ainsi prévoir qu’un accord unanime devra obligatoirement intervenir entre les associés pour le vote d’une ou plusieurs décisions spécifiques et stratégiques (décision d’investissement, d’acquisition ou de cession d’actifs…)
Par ailleurs, le pacte d’associés peut imposer, lorsqu’il intervient entre un associé majoritaire et un ou plusieurs associés minoritaires, une obligation d’information sur les activités et les résultats de la société, ou encore un accord unanime quant à la politique de distribution de dividendes.
III/ La force obligatoire du pacte d’associés
A l’instar de tout contrat, le pacte d’associés a force obligatoire entre ses signataires. L’inexécution d’une ou plusieurs dispositions du pacte d’associés pourra éventuellement donner lieu à dommages et intérêts en cas de préjudice subi par les autres signataires du pacte.
Maître EL MOUSSAID se tient à votre disposition pour bâtir le pacte d’associés qui saura à répondre à vos besoins.